Loi N°027/PR/2020
Portant asile en République du Tchad
Loi N°012/PT/2023
Portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad
Décret N°839/PR/PM/MAT/2011
Portant création, attribution et et organisation de la Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés.
